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Décision

CR.1997.0107

TA - CR.1997.0107 - 1997-06-27 - c/ SA

27 juin 1997Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

CR.1997.0107

Autorité:, Date décision:

TA, 27.06.1997

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

ALCOOLISME

LCR-17-1bis

Résumé contenant:

Rpc de durée indéterminée, avec abstinence contrôlée par l'OCA durant un an, confirmé sur la base des rapports de l'OCA et du médecin de la recourante.