CR.1997.0107
TA - CR.1997.0107 - 1997-06-27 - c/ SA
27 juin 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1997.0107
Autorité:, Date décision:
TA, 27.06.1997
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
ALCOOLISME
LCR-17-1bis
Résumé contenant:
Rpc de durée indéterminée, avec abstinence contrôlée par l'OCA durant un an, confirmé sur la base des rapports de l'OCA et du médecin de la recourante.