TA - CR.1997.0108 - 1997-08-29 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.1997.0108

Autorité:, Date décision:

TA, 29.08.1997

Juge:

PJ

Greffier:

AB

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

EXCÈS DE VITESSE

RÉCIDIVE{INFRACTION}

CP-68

LCR-17-1-b

LCR-32-1

Résumé contenant:

Rpc de 6 mois confirmé pour un rec. roulant à 137 km/h au lieu de 80, en état d'ivresse (1,3 g.o/oo), 8 ans et 7 mois après l'échéance d'un précédant rpc pour ivresse. Concours d'infractions selon 68 CP. UP assez importante, mais faute et mise en danger trop graves empêchant la réduction de la durée du rpc. Rec. rejeté.