TA - CR.1997.0113 - 1997-06-26 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.1997.0113

Autorité:, Date décision:

TA, 26.06.1997

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

ALCOOLISME

RETRAIT DU PERMIS À TITRE PRÉVENTIF

OAC-35-3

Résumé contenant:

Retrait préventif ordonné sur la base d'une communication du médecin cantonal adjoint, selon lequel le rec. souffre d'alcoolodépendance et refuse de ne plus conduire. Urgence de la situation à retirer le rec. de la circulation. Pas d'abus du PA du SA en l'état actuel du dossier. Recours rejeté, cause transmise au SA pour instruction rapide afin de rendre une décision définitive.