TA - CR.1997.0117 - 1997-06-13 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1997.0117

Autorité:, Date décision:

TA, 13.06.1997

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}

Résumé contenant:

Le recourant, garagiste indépendant, n'apporte pas la preuve que le report de la mesure le mettrait dans une situation moins pénible que le retrait immédiat, bien qu'un délai (prolongé) pour ce faire lui ait été imparti. Rejet.