TA - CR.1997.0118 - 1997-08-29 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.1997.0118

Autorité:, Date décision:

TA, 29.08.1997

Juge:

PJ

Greffier:

AB

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

CIRCULATION ROUTIÈRE

DILIGENCE

EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}

MAÎTRISE DU VÉHICULE

LCR-31-1

LCR-32-1

OCR-3-1

Résumé contenant:

Rpc de 4 mois confirmé pour un rec. roulant à 70 km/h au lieu de 50 à la sortie du tunnel de Chauderon et percutant un taxi arrêté à un cédez-le-passage. Mise en danger grave, faute moyenne: 16 al. 2 LCR applic. Mauvais antécédents et pas d'UP.