TA - CR.1997.0119 - 1997-07-03 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1997.0119

Autorité:, Date décision:

TA, 03.07.1997

Juge:

VP

Considérants

Greffier:

KG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

REPORT{DÉPLACEMENT}

Résumé contenant:

Interdiction de conduire un véhicule sur le territoire suisse pour un mois. Il n'est pas disproportionné d'imposer une exécution de cette mesure, qui contraint la recourante à un trajet aller-retour de 4 h. en transports publics. Cet inconvénient ne l'em pêche pas d'exercer normalement son activité lucrative.