CR.1997.0120
TA - CR.1997.0120 - 1997-08-29 - c/SA
29 août 1997Français1 min
Source vd.ch
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N° affaire:
CR.1997.0120
Autorité:, Date décision:
TA, 29.08.1997
Juge:
PJ
Greffier:
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SA
EXCÈS DE VITESSE
Résumé contenant:
Faits
114 au lieu de 80 km/h sur AR (+34). Le rec. ne conteste pas l'excès de vit., mais fait valoir que le système de limitation de vitesse de son VA était défectueux. Argument pas pertinent, dès lors qu'un excès de 30 km/h. justifie un rpc, selon la jurisp. Peu importe de déterminer si le rpc se fonde sur 16.2 ou 16.3 LCR , le rpc s'en tenant à la durée minimale d'un mois, il doit être confirmé. Rec. rejeté.