CR.1997.0122
TA - CR.1997.0122 - 1997-05-23 - c/ SA
23 mai 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1997.0122
Autorité:, Date décision:
TA, 23.05.1997
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
NK
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
OAC-35-3
Résumé contenant:
Retrait préventif confirmé à l'encontre d'un conducteur souffrant de troubles neuropsychologiques aux dires de son médecin-traitant qui a avisé spontanément le Service de la santé publique.