CR.1997.0125
TA - CR.1997.0125 - 1997-08-29 - c/SA
29 août 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1997.0125
Autorité:, Date décision:
TA, 29.08.1997
Juge:
PJ
Greffier:
AB
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SA
CIRCULATION ROUTIÈRE
DILIGENCE
MAÎTRISE DU VÉHICULE
NÉCESSITÉ
PROFESSION
LCR-31-1
OCR-3-1
Résumé contenant:
Rpc de 1mois confirmé pour inattention sur AR à l'origine d'une collision en chaîne. Faute et mise en danger grave:16.3 applicable. UP n'intervient que dans la fixation de la durée de la mesure, lorsqu'elle doit être supérieure au minimum légal.