CR.1997.0133
TA - CR.1997.0133 - 1997-09-29 - c/ SA
29 septembre 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1997.0133
Autorité:, Date décision:
TA, 29.09.1997
Juge:
PJ
Greffier:
Considérants
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
CIRCULATION ROUTIÈRE
RÉPRIMANDE
LCR-35
OCR-36-5
Résumé contenant:
Rpc d'1 mois pour un motard qui dépasse un VA par la droite sur AR à 90 km/h dans un tunnel, sans le gêner. Faute moyenne, faible mise en danger concrète: 16. 2 applic. Au vu de la faute pas grave et des excellents antécédents (25 ans sans mesures), cas de peu de gravité admis. Recours PA , le RPC est réformé en avertissement.