TA - CR.1997.0134 - 1997-08-22 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1997.0134

Autorité:, Date décision:

TA, 22.08.1997

Juge:

VP

Greffier:

KG

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

PERMIS DE CONDUIRE

RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}

CONDITION{PRÉSUPPOSITION}

LCR-17-1bis

LCR-17-3

Résumé contenant:

Après un an d'abstinence, l'autorité doit restituer le permis, du moins conditionnellement. En l'espèce, le recourant n'a pas fait contrôler son abstinence auprès de l'OCA durant un an. Recours rejeté.