CR.1997.0136
TA - CR.1997.0136 - 1997-07-24 - c/ SA
24 juillet 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1997.0136
Autorité:, Date décision:
TA, 24.07.1997
Juge:
AZ
Considérants
Greffier:
DAK
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
IMPÔT SUR LES VÉHICULES À MOTEUR
LCR-16-4 (01.10.1959)
Résumé contenant:
Le paiement de la taxe pour tout véhicule à moteur immatriculé dans le canton de Vaud ne peut pas être fractionné.