TA - CR.1997.0138 - 2000-04-14 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1997.0138

Autorité:, Date décision:

TA, 14.04.2000

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

RÉVISION{DÉCISION}

PA-66-1

Résumé contenant:

ICS de 2 mois pour un allemand qui n'a pas recouru contre la déc. Jugement pénal postérieur prononçant un non-lieu en faveur du rec., car il est formellement établi qu'il n'était pas le conducteur du VA. Demande de révision de la déc.d'ICS admise en vertu de 66 al. 1 LPA, car le rec. a été dénoncé par le détenteur du VA, qui s'est rendu coupable de dénonciation calomnieuse. La déc. ayant été influencée par un délit, elle doit donc être révisée. Rec. admis.