CR.1997.0139
TA - CR.1997.0139 - 1997-06-30 - c/ SA
30 juin 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1997.0139
Autorité:, Date décision:
TA, 30.06.1997
Juge:
VP
Considérants
Greffier:
KG
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
RETRAIT DU PERMIS À TITRE PRÉVENTIF
OAC-35-3
Résumé contenant:
Rpc préventif justifié : les circonstances - violente et soudaine crise de nerf, perte de conscience nécessitant une hospitalisation - sont de nature à susciter de sérieux doutes sur l'aptitude à conduire du recourant, tant que les raisons exactes de cette crise ne seraient pas établies.