TA - CR.1997.0143 - 1997-09-26 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1997.0143

Autorité:, Date décision:

TA, 26.09.1997

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXCÈS DE VITESSE

EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}

NÉCESSITÉ

PROFESSION

Résumé contenant:

Rpc d'un mois pour + 39 km/h sur AR non contesté. Report de juin à octobre admis, dès lors que l'exécution immédiate du rpc aurait des conséquences éco. disproportionnées pour le rec., son employeur le contraignant à prendre un congé non-payé d'un mois. Même reporté, le rpc causera encore des désagréments au rec. et remplira ainsi son but préventif et éducatif.