CR.1997.0144
TA - CR.1997.0144 - 1997-08-22 - c/ SA
22 août 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1997.0144
Autorité:, Date décision:
TA, 22.08.1997
Juge:
VP
Considérants
Greffier:
KG
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
OAC-24a-2 (01.04.1994)
OAC-44-1 (01.04.1994)
Résumé contenant:
Echec à la course de contrôle en vue de l'échange d'un permis yougoslave. La loi ne permet pas la répétition d'une course de contrôle. Le TA ne se substitue pas à l'appréciation de l'expert. Recours rejeté.