CR.1997.0147
TA - CR.1997.0147 - 1997-08-26 - c/ SA
26 août 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
CR.1997.0147
Autorité:, Date décision:
TA, 26.08.1997
Juge:
DH
Greffier:
Considérants
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
CONDITION{PRÉSUPPOSITION}
PERMIS DE CONDUIRE
RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}
LCR-14-3
Résumé contenant:
Exigence d'un examen complet de conduite (théorique et pratique) annulée par le TA dans le cadre d'une restitution anticipée, le recourant pouvant se prévaloir d'une pratique de la conduite d'environ 5 1/2 ans pour un peu moins de 9 ans de permis.