TA - CR.1997.0150 - 1997-08-27 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1997.0150

Autorité:, Date décision:

TA, 27.08.1997

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXPERTISE

TOXICOMANIE

LCR-14-2-c

LCR-16-1

Résumé contenant:

Rappel de la jurisprudence sur la nécessité d'une expertise sauf toxicomanie grave et manifeste. Consommateur sporadique d'héroïne de 52 ans contre lequel le SA ordonne un retrait de sécurité sans élucider la situation ni son évolution invoquée par le recourant après son interpellation en mars 1997 (RPC ordonné en juin pour mi-juillet). Toxicomanie pas établie, annulation du retrait mais droit de conduire subordonné à contrôle d'abstinence par un médecin pendant 1 an.