CR.1997.0152
TA - CR.1997.0152 - 1997-08-26 - c/ SA
26 août 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1997.0152
Autorité:, Date décision:
TA, 26.08.1997
Juge:
Considérants
DH
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LCR-35-2
Résumé contenant:
Le conducteur suivant un véhicule qu'il veut dépasser qui se déplace à gauche pour observer si voie est libre doit respecter la priorité des véhicules venant en sens contraire. Obligation non respectée en l'espèce (collision). Retrait d'un mois confirmé.