CR.1997.0158
TA - CR.1997.0158 - 1997-09-18 - c/ SA
18 septembre 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1997.0158
Autorité:, Date décision:
TA, 18.09.1997
Juge:
PJ
Greffier:
Considérants
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
EXCÈS DE VITESSE
DISTANCE ENTRE VÉHICULES
LCR-34-4
OCR-12-1
Résumé contenant:
Rpc 1 mois confirmé pour + 28 km/h sur AR et 10 mètres de distance seulement entre les VA. Faute et mise en danger assez graves, pas cas de peu de gravité, malgré bons antécédents: avertissement exclu. Rec. rejeté.