CR.1997.0160
TA - CR.1997.0160 - 1997-10-16 - c/ SA
16 octobre 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1997.0160
Autorité:, Date décision:
TA, 16.10.1997
Juge:
PJ
Greffier:
Considérants
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
ALCOOLISME
PÉRIODE D'ESSAI
LCR-17-1bis
Résumé contenant:
Rpc de sécurité avec délai d'épreuve de 30 mois et abstinence de 24 mois, pour une conductrice à risques, selon préavis de l'OCA, en état de double récidive (2,75 g o/oo). Durée du délai d'épreuve confirmée, au vu des antécédents et du taux d'alcool. Rec. rejeté.