TA - CR.1997.0162 - 1997-09-03 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1997.0162

Autorité:, Date décision:

TA, 03.09.1997

Juge:

DH

Greffier:

NK

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

AUTORITÉ DE POURSUITE PÉNALE

RÉCIDIVE{INFRACTION}

LCR-1

LCR-17-1-c

Résumé contenant:

Le rec. qui prétend avoir circulé sur un terrain privé en état d'ivresse devait faire valoir ce moyen devant le juge pénal (qui l'a condamné). Ivresse dans le délai de deux ans de l'art. 17 al. 1 c LCR. RPC 6 mois confirmé.