CR.1997.0165
TA - CR.1997.0165 - 1997-11-17 - c/ SA
17 novembre 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1997.0165
Autorité:, Date décision:
TA, 17.11.1997
Juge:
PJ
Greffier:
Considérants
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
NÉCESSITÉ
PROFESSION
RÉCIDIVE{INFRACTION}
LCR-17-1-b
Résumé contenant:
Rpc de 10 mois pour ivresse au volant (1,29 g o/oo) sans autre infraction à la LCR, 5 ans et 4 mois après fin d'un rpc de 2 mois pour ivresse. Faible UP. Recours rejeté.