CR.1997.0166
TA - CR.1997.0166 - 1999-06-15 - c/ SA
15 juin 1999Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
CR.1997.0166
Autorité:, Date décision:
TA, 15.06.1999
Juge:
AZ
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LCR-17-1bis
LCR-17-3
Résumé contenant:
En présence de deux expertises partiellement contradictoires laissant planer un doute sur l'aptitude du recourant à se conformer aux règles de la circulation, il est admissible de ne restituer qu'un permis "F" durant une période probatoire d'une année.