TA - CR.1997.0168 - 1997-07-04 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1997.0168

Autorité:, Date décision:

TA, 04.07.1997

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

CIRCULATION ROUTIÈRE

ÉMOLUMENT

RÉPRIMANDE

RLVCR-22

Résumé contenant:

La rec. circule sans ses lunettes et se voit infliger un avertissement. Elle s'oppose alors au paiement de l'émolument de 80.-. Le SA transmet la lettre de la rec. comme recours au TA. Le TA renvoie le dossier au SA pour qu'il prenne une décision suite à l'opposition selon l'art. 22 RLVCR. Le SA confirme l'avertissement, mais ne statue pas sur émolument, seul point litigieux. Deni de justice : le TA annule l'avertissement et renvoie le dossier au SA.