CR.1997.0169
TA - CR.1997.0169 - 1997-08-22 - c/ SA
22 août 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1997.0169
Autorité:, Date décision:
TA, 22.08.1997
Juge:
VP
Considérants
Greffier:
KG
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}
Résumé contenant:
Report du délai d'exécution du 2 août au 1er décembre 1997 admis, car le recourant (55 ans), a retrouvé un emploi temporaire jusqu'à cette date après une longue période de chômage.