TA - CR.1997.0173 - 1997-11-14 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1997.0173

Autorité:, Date décision:

TA, 14.11.1997

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}

NÉCESSITÉ

PROFESSION

Résumé contenant:

Rpc 1 mois pour excès vitesse non contesté. Le rec., entrepreneur et seul ouvrier de son entreprise, demande le report de la mesure au mois de janvier, durant la période creuse. Report admis, au vu des conséq. éco. disproportionnées qu'entraînerait un rpc immédiat pour le rec. qui se retrouverait empêché d'exercer une grande partie de son métier. Rec. admis.