TA - CR.1997.0174 - 1997-08-27 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1997.0174

Autorité:, Date décision:

TA, 27.08.1997

Juge:

VP

Greffier:

Considérants

KG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

CONDITION{PRÉSUPPOSITION}

NOUVEL EXAMEN{EN GÉNÉRAL}

RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}

LCR-14-3

Résumé contenant:

Retrait de durée indéterminée (min. 3 ans). Il n'est pas justifié de subordonner d'emblée la restitution du permis à un nouvel examen théorique et pratique. L'autorité doit examiner ce point au moment de statuer sur la demande de restitution, compte d'une restitution possible avant l'échéance des 3 ans selon la JP du TA.