TA - CR.1997.0175 - 1997-10-14 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1997.0175

Autorité:, Date décision:

TA, 14.10.1997

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

RETRAIT D'ADMONESTATION

RETRAIT DE SÉCURITÉ

LCR-14-2-c

LCR-17-1-d

Résumé contenant:

Lors de la fixation de la durée d'un rpc fondé sur 17.1.d, l'aut. ne doit pas tenir compte d'un rpc de sécurité antérieur, ordonné pour alcoolisme, suite à une info donnée par le médecin cant, en l'absence de toute faute du rec. Durée du rpc ramenée de 24 à 18 mois pour récidive d'ivresse (1,5 g ) survenue 3 ans et 5 mois après un premier rpc d'une durée de 6 mois pour ivresse au volant.