TA - CR.1997.0181 - 1999-07-15 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1997.0181

Autorité:, Date décision:

TA, 15.07.1999

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

DISTANCE ENTRE VÉHICULES

CIRCULATION EN FILE

LCR-31-1

LCR-34-4

OCR-12-1

Résumé contenant:

Circulation en file sur l'autoroute. Ralentissement. Collision avec le véhicule qui précède, en raison d'une inattention et d'une distance insuffisante. Dégâts matériels. RPC 1 mois confirmé.