CR.1997.0183
TA - CR.1997.0183 - 1997-09-12 - c/ SA
12 septembre 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1997.0183
Autorité:, Date décision:
TA, 12.09.1997
Juge:
PJ
Greffier:
AB
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
EXCÈS DE VITESSE
NÉCESSITÉ
PROFESSION
LCR-17-1-b
OAC-34 (01.01.1977)
Résumé contenant:
2,35 g o/oo et + 22 km/h sur AR. Rpc de 4 mois confirmé, malgré une grande UP ( le rec. est fromager indépendant), compte tenu de l'alcoolémie élevée et du fait que le SA a déjà tenu compte de l'UP en fixant la durée du rpc. Pas de retrait différencié pour catégorie G, le rec. ne possédant pas de tracteur.