TA - CR.1997.0184 - 1997-10-16 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1997.0184

Autorité:, Date décision:

TA, 16.10.1997

Juge:

VP

Greffier:

KG

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

NÉCESSITÉ

PROFESSION

LCR-33-2

OAC-33-2

OCR-6-1

Résumé contenant:

Retrait d'un mois confirmé malgré les excellents antécédents (52 ans de conduite sans mesure) pour le conducteur qui n'a pas accordé la priorité au piéton qui a dû reculer pour éviter d'être heurté. Utilité prof. ne joue pas de rôle pour déterminer s'il s'agit d'un cas de peu de gravité