CR.1997.0188
TA - CR.1997.0188 - 1997-11-12 - c/ SA
12 novembre 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1997.0188
Autorité:, Date décision:
TA, 12.11.1997
Juge:
PJ
Considérants
Greffier:
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
EXCÈS DE VITESSE
EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}
Résumé contenant:
Rpc 1 mois pour +26 km/h en ville non contesté. Le rec., coursier chez DHL, demande le report de la mesure durant ses vacances, afin d'éviter d'être licencié. Report refusé, au vu des mauvais antécédents du rec., malgré les lourdes conséquences économique s du retrait. Rec. rejeté.