CR.1997.0189
TA - CR.1997.0189 - 1997-09-04 - c/ SA
4 septembre 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1997.0189
Autorité:, Date décision:
TA, 04.09.1997
Juge:
VP
Greffier:
Considérants
KG
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LCR-16-2
LCR-35-1
LCR-43-3
OCR-36-3
Résumé contenant:
Le fait de rouler, même à une vitesse réduite, sur la bande d'arrêt d'urgence en cas de bouchon - dans le seul but de gagner du temps - ne constitue pas une faute légère. Retrait d'un mois confirmé.