CR.1997.0190
TA - CR.1997.0190 - 1997-10-31 - c/ SA
31 octobre 1997Français1 min
Source vd.ch
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N° affaire:
CR.1997.0190
Autorité:, Date décision:
TA, 31.10.1997
Juge:
PJ
Greffier:
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
EXCÈS DE VITESSE
NÉCESSITÉ
PROFESSION
LCR-16-3-a
OAC-33-2
OAC-45
Résumé contenant:
Faits
145 km/h au lieu de 100 sur semi-AR. 16.3 applicable: ICS de 2 mois pour un frontalier travaillant à Yverdon avec horaires irréguliers et matinaux. Au vu de l'importante UP, la durée de la mesure est ramenée à un mois. Recours admis.