CR.1997.0192
TA - CR.1997.0192 - 1997-10-31 - c/ SA
31 octobre 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1997.0192
Autorité:, Date décision:
TA, 31.10.1997
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
NK
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
ALCOOLISME
EXPERTISE
Résumé contenant:
3e ivresse depuis 1989. L'OCA conclut à une consommation à risque. Bref rapport de l'OCA pas suffisant pour justifier une mesure de sécurité, même si certains indices existent (tests hépatiques perturbés et mise en place d'un sevrage). Renvoi au SA pour nouvelle décision et qui doit mettre en oeuvre une expertise s'il veut ordonner une mesure de sécurité.