TA - CR.1997.0193 - 1997-09-29 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1997.0193

Autorité:, Date décision:

TA, 29.09.1997

Juge:

PJ

Greffier:

AB

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

CIRCULATION ROUTIÈRE

DILIGENCE

NÉCESSITÉ

PROFESSION

LCR-16-2

LCR-36-3

OCR-3-1

Résumé contenant:

Le rec., inattentif, n'accorde pas la priorité à un cyclomotoriste, en obliquant à gauche et le renverse. Faute et mise en danger moyennes, 16. 2 applicable, mais pas cas de peu de gravité: avertissement exclu, malgré bons antécédents, car la faute n'est pas légère. UP pas pertinente lorsqu'il s'agit de choisir entre un rpc ou un avertissement.