CR.1997.0195
TA - CR.1997.0195 - 1997-09-30 - c/ SA
30 septembre 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1997.0195
Autorité:, Date décision:
TA, 30.09.1997
Juge:
PJ
Greffier:
Considérants
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
ÉQUITATION
LCR-16-2
LCR-42-1
Résumé contenant:
Le rec. poursuit des cavalières avec son tracteur pour les faire quitter sa propriété. Il effraie les cavalières et les chevaux, violant ainsi l'art. 42. 1 LCR. Mise en danger et faute assez importantes, 16. 2 applicable. Mais faute trop grave pour s'en tenir à un simple avertissement. UP pas pertinente in casu. Rpc d'1 mois confirmé.