CR.1997.0197
TA - CR.1997.0197 - 1997-09-02 - c/ SA
2 septembre 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1997.0197
Autorité:, Date décision:
TA, 02.09.1997
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
OAC-35-3
Résumé contenant:
Confirmation du retrait préventif au regard du comportement (queue de poisson, ralentissement du trafic etc..) du recourant de nature à faire naître des doutes sur son aptitude à conduire avec sûreté des vhc automobiles.