TA - CR.1997.0198 - 1997-11-06 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1997.0198

Autorité:, Date décision:

TA, 06.11.1997

Juge:

PJ

Greffier:

AB

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

PERMIS DE CONDUIRE

RECONNAISSANCE DU PERMIS

LCR-14-1

OAC-42-1

OAC-44-1 (01.04.1994)

Résumé contenant:

Le rec. obtient l'échange sans examen de son pc anglais contre un pc anglais était un faux. Rpc indéterminé du pc suisse avec examen de conduite ordonné par le SA et confirmé par le TA, dès lors que l'autorité d'émission du pc anglais est la mieux placée pour déterminer l'authenticité de ses propres pc et que le rec. n'apporte aucune explication, ni aucune preuve démontrant l'authenticité de son pc. Rec. rejeté.