CR.1997.0205
TA - CR.1997.0205 - 1997-10-14 - c/ SA
14 octobre 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1997.0205
Autorité:, Date décision:
TA, 14.10.1997
Juge:
PJ
Greffier:
Considérants
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
PERMIS DE CONDUIRE
RECONNAISSANCE DU PERMIS
LCR-14-1
OAC-42-1
Résumé contenant:
Permis pakistanais présentant de nombreux éléments de "faux entier " selon rapport de la police de sûreté. Etant donné les doutes très importants concernant la validité de ce document, une ICS d'une durée indéterminée, dont la levée est subordonnée à la réussite d'un examen complet de conduite se justifie. Rec. rejeté.