TA - CR.1997.0211 - 1997-11-19 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1997.0211

Autorité:, Date décision:

TA, 19.11.1997

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-14-1

LCR-16-1

OAC-24a (01.04.1994)

Résumé contenant:

En l'absence d'éléments mettant en cause la régularité de la course de contrôle ou l'impartialité et l'objectivité de l'expert, refus d'en ordonner une seconde et confirmation du retrait de permis.