TA - CR.1997.0212 - 1997-10-16 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1997.0212

Autorité:, Date décision:

TA, 16.10.1997

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

DISTANCE ENTRE VÉHICULES

LCR-34-4

Résumé contenant:

Distance insuffisante sur AR, notamment à l'égard d'un motocycliste. LCR-16-2 applicable. Pas un cas de peu de gravité. RPC 1 mois confirmé.