TA - CR.1997.0216 - 1997-12-08 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1997.0216

Autorité:, Date décision:

TA, 08.12.1997

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

DAK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

OETV-32-4

Résumé contenant:

L'autorisation peut être retirée lorsque le titulaire a trompé, de quelque manière que ce soit, la confiance de l'autorité, par exemple en conduisant un véhicule non conforme. Avertissement confirmé in casu.