TA - CR.1997.0219 - 1997-11-12 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1997.0219

Autorité:, Date décision:

TA, 12.11.1997

Juge:

VP

Greffier:

Considérants

KG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}

FRAIS{EN GÉNÉRAL}

LJPA-38

Résumé contenant:

Le report du délai d'exécution du 16 septembre au 1er novembre a été admis. La recourante, qui a fait l'objet d'un retrait de 6 mois pour récidive, a invoqué le fait que ce délai lui était nécessaire pour prendre les dispositions en vue de ne pas perdre son emploi. L'intérêt privé à ne pas perdre son emploi l'emporte sur l'intérêt public à l'exécution immédiate de la mesure. La modification des conclusions en cours de procédure justifie de laisser une partie des frais à la charge de la recourante.