TA - CR.1997.0220 - 1997-11-18 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1997.0220

Autorité:, Date décision:

TA, 18.11.1997

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXPERTISE

PERMIS DE CONDUIRE

RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}

LCR-17-3

Résumé contenant:

Pas de restitution du pc pour un rec. souffrant d'une grave atteinte psycho-organique (en raison d'alcoolisme, d'épilepsie et de traumatismes crâniens) le rendant inapte à la conduite automobile. Expertise versée au dossier suffismment claire et probante: dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'ordonner une expertise complémentaire. Recours rejeté.