CR.1997.0223
TA - CR.1997.0223 - 1997-11-06 - c/ SA
6 novembre 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1997.0223
Autorité:, Date décision:
TA, 06.11.1997
Juge:
PJ
Considérants
Greffier:
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LCR-16-3-b
LCR-17-1-d
Résumé contenant:
Rpc de 18 mois confirmé pour récidive d'ivresse (1,04 g o/oo), 9 mois et demi après l'échéance d'un précédent rpc de trois mois pour ivresse, sans autre infraction à la LCR. UP pour un physiothérapeute soignant certains de ses clients à domicile. RR.