TA - CR.1997.0224 - 1997-11-10 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1997.0224

Autorité:, Date décision:

TA, 10.11.1997

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

FFG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

AUTORITÉ DE POURSUITE PÉNALE

MAÎTRISE DU VÉHICULE

LCR-31-1

Résumé contenant:

Perte de maîtrise à l'entrée de l'AR Lsne-Genève, au giratoire de la Maladière, sur route mouillée, en raison de la faute d'un tiers. Rappel de la jurisprudence du TA. In casu, le TA n'est pas lié par le prononcé pénal, celui-ci se bornant à libérer le re courant de toute charge au bénéfice du doute. RPC d'un mois confirmé, la faute commise ayant créé une mise en danger sérieuse.