CR.1997.0245
TA - CR.1997.0245 - 1997-12-15 - c/ SA
15 décembre 1997Français1 min
Source vd.ch
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N° affaire:
CR.1997.0245
Autorité:, Date décision:
TA, 15.12.1997
Juge:
PJ
Greffier:
AB
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
EXCÈS DE VITESSE
EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}
NÉCESSITÉ
PROFESSION
LCR-16-2
LCR-17-1-a
Résumé contenant:
Faits
133 /100 sur AR moins de deux ans après précédent rpc.16.2 applic. In casu, la nécessité prof. de conduire dont peut se prévaloir le rec. (chauffeur-livreur chez UPS risquant un licenciement en cas de rpc de longue durée et contraint de prendre un congé non-payé) permet de compenser la faute et l'antécédent. Durée du rpc ramenée de 2 à 1 mois (report d'exécution de la mesure non contesté par le SA). Rec. admis.