TA - CR.1997.0248 - 1997-12-01 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1997.0248

Autorité:, Date décision:

TA, 01.12.1997

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

AB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

DISTANCE ENTRE VÉHICULES

LCR-16-2

LCR-34-4

OCR-12-1

Résumé contenant:

Avertissement exclu, rpc d'1 mois confirmé dans le cas d'un rec. avec mauvais antécédents qui entre en collision avec le VA le précédent sur AR à la suite d'un brusque ralentissement du trafic, en raison d'une distance insuffisante entre les VA.